Emploi des langues au travail - Philippe Muyters examine comment répondre à l'arrêt de la Cour de Justice européenne

16/04/13 à 21:13 - Mise à jour à 21:13

Source: Le Vif

(Belga) Le ministre flamand de l'Emploi, Philippe Muyters (N-VA), examine comment adapter la réglementation en vigueur en Flandre en matière de contrat de travail afin de répondre aux remarques de la Cour de Justice européenne.

Selon celle-ci, le décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues dans les relations sociales, qui prévoit notamment que tous les contrats de travail au sein d'entreprises ayant leur siège d'exploitation en Flandre doivent être rédigés en néerlandais, porte atteinte à la liberté de circulation des travailleurs. Le porte-parole du ministre compétent en la matière a fait savoir mardi soir que M. Muyters examinera comment adapter la réglementation. Il s'est refusé à tout commentaire sur le fond, ajoutant toutefois que la décision de la Cour n'a pas d'impact sur la situation actuelle. Les contrats en cours restent valables. (Belga)

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