Elections14 - John Crombez veut la fin des règlements à l'amiable pour les grandes fraudes fiscales

04/04/14 à 05:19 - Mise à jour à 05:19

Source: Le Vif

(Belga) Le Secrétaire d'Etat John Crombez (sp.a) a préparé une note de vision, en vue de la prochaine législature, concernant la lutte contre la fraude. Dans ce document, il plaide en faveur de déclarations fiscales pré-remplies pour les PME et les indépendants, mais le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude souhaite également mettre un terme aux règlements à l'amiable dans les grands dossiers de fraude financière.

La lutte contre la fraude fiscale a permis au cours des trois dernières années de récupérer un total d'1,87 milliard d'euros. Afin de poursuivre sur cet élan, John Crombez avance une série d'idées comme celle d'en finir avec les transactions à l'amiable dans les grands dossiers de criminalité financière. Chaque dossier de ce type doit se retrouver devant la justice, estime le socialiste flamand. Une transaction pénale serait encore possible mais à condition qu'elle soit reprise au casier judiciaire et qu'elle s'accompagne d'amende atteignant au minimum 100% du montant éludé. Un rôle de sélection serait dévolu à une nouvelle Cellule Criminalité financière, ce qui permettrait que seuls les gros poissons se retrouvent devant la Justice. Par ailleurs, John Crombez évoque l'introduction de déclarations fiscales pré-remplies pour les indépendants et les PME, ce qui, selon lui, apporterait une sécurité juridique pour les personnes concernées. Autre avantage: il ne serait plus nécessaire, pour remplir sa déclaration, de faire appel à des avocats ou à des comptables aux honoraires onéreux, souligne John Crombez. (Belga)

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