Elections12 - Neuf modifications au code de la démocratie locale pour cette législature

27/11/12 à 15:12 - Mise à jour à 15:12

Source: Le Vif

(Belga) Le Parlement wallon a adopté le 26 avril un décret apportant d'importantes modifications au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), a rappelé mardi matin le ministre wallon des Pouvoirs locaux, Paul Furlan, lors d'une conférence de presse suite aux élections du 14 octobre dernier. Neuf changements auront un impact sur les communes sous la nouvelle législature 2012-2018.

"La méfiance collective ne pourra être votée qu'à deux reprises sur la législature. Elle devra être annoncée auprès du conseil de l'aide sociale dont la démission sera entraînée d'office par l'adoption de cette méfiance. Le but est d'éviter des majorités différentes", a détaillé Paul Furlan. En cas de rupture du pacte de majorité ou de blocage, un conciliateur régional pourra être nommé par le gouvernement wallon avant la désignation d'un commissaire spécial ou un retour anticipé aux urnes. Le CDLD exige également qu'une représentation minimale de chaque groupe démocratique dans les structures para-locales soit garantie. Le degré prohibé de parenté et d'alliance est réduit du quatrième au second degré. L'interdiction de devenir échevin en cours de législature destinée à un élu qui renonce à devenir bourgmestre ou à un bourgmestre démissionnaire ne sera désormais plus applicable qu'aux trois premiers candidats de la liste concernée. Enfin, la mesure est connue: la présidence du conseil communal peut être attribuée à un élu hors collège. On estime à 10% les communes dont le bourgmestre n'est pas président du conseil. (NBA)

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