Economies d'énergie: les contrats d'avant 2012 peuvent bénéficier des réductions d'impôts

24/10/13 à 16:15 - Mise à jour à 16:15

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé jeudi un projet de loi "de simplification fiscale" ramassant une série de petites mesures dont certaines en réponse à des décisions de justice, belge ou européenne. Parmi elles, une disposition revient sur la suppression des diminutions d'impôts pour les investissements en économie d'énergie entrepris par des particuliers. Quiconque avait souscrit à un contrat pour un tel investissement avant 2012 pourra bénéficier de la réduction d'impôts pendant une période de dix ans à partir de l'obtention du certificat ad hoc.

Le gouvernement entend de la sorte répondre à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait jugé que la période de transition retenue lors de la décision, en novembre 2011, de supprimer la réduction d'impôts était trop stricte. Le ministre des Finances Koen Geens a indiqué ne pas savoir ce que représenterait cette mesure sur le plan budgétaire, étant donné que le gouvernement n'a pas connaissance du nombre exact de contrats conclus à l'époque. Mais selon lui, l'impact sera limité. D'autres dispositions visent notamment des modifications de paliers pour l'assujettissement à la TVA, essentiellement en ce qui concerne les petites entreprises. La loi prévoit également de s'adapter à l'arrêt Argenta de la Cour de justice européenne qui avait contesté l'exclusion du patrimoine propre dans la base de calcul de la déduction des intérêts notionnels. Selon le ministre, la réponse apportée est "budgétairement neutre". (Belga)

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