Ecole – Les parents ont droit à une copie écrite d’un examen de leur enfant

(Belga) Depuis une modification décrétale de juillet dernier, les parents d’élèves ont le droit d’exiger une copie écrite d’un examen de leur enfant, un droit qui ne semble pas encore assimilé par tous les établissements scolaires, à en croire une information délivrée mercredi par Bel-RTL.

A Hannut (province de Liège), le père d’une élève de 3e secondaire du Collège Sainte-Croix et Notre-Dame s’est vu refuser le droit d’avoir une copie de l’examen de géographie de sa fille, selon la radio privée. Cette dénégation va à l’encontre du décret Mission, la charpente de l’enseignement obligatoire depuis 1997. Ce décret a été modifié en juillet dernier pour inscrire ce droit dans la législation. Auparavant, les parents avaient droit à consulter l’examen, mais pas nécessairement à en recevoir une copie écrite. La jurisprudence de l’administration interprétait toutefois ce droit à la consultation comme un droit à obtenir copie, explique-t-on au cabinet de la ministre de l’Enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet. Cependant, certains établissements en restaient à une interprétation restrictive. A la suite de plusieurs cas signalés au Médiateur de la Communauté française en début de législature, la ministre a rédigé une circulaire en 2011 et proposé de modifier le décret. Désormais, s’il en fait la demande par écrit au chef d’établissement, le parent doit obtenir une copie écrite d’une épreuve constituant ne fût-ce qu’une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Les parents qui se voient refuser ce droit peuvent solliciter un avis de la « Cada », la commission d’accès aux documents administratifs. Si l’école persiste dans son refus, ils peuvent introduire un recours au Conseil d’Etat. « Certains professeurs semblent craindre d’être déjugés, mais ce n’est pas la question. L’objectif est que les parents comprennent mieux » la décision. Le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SeGEC) confirme l’obligation pour la direction de l’établissement de fournir une copie de l’épreuve. Il note qu’on n’en était pas à ce point de transparence par le passé. Aucun cas similaire ne lui a été signalé. (Jonas Hamers / ImageGlobe)