Dutroux - Pas de question préjudicielle sur le droit de regard des victimes

18/02/13 à 17:30 - Mise à jour à 17:30

Source: Le Vif

(Belga) Le tribunal de l'application des peines de Bruxelles (TAP) a rejeté lundi la demande de placer Marc Dutroux sous surveillance électronique. Il a également refusé de poser une question préjudicielle.

Dutroux - Pas de question préjudicielle sur le droit de regard des victimes

Jean Lambrecks, le père d'Eefje, assassinée, et son fils Leendert avaient demandé à pouvoir poser une telle question car ils n'avaient pas obtenu de droit de regard sur le dossier présenté au TAP, ce qui serait une infraction au principe d'égalité. Les victimes avaient également demandé au tribunal à pouvoir consulter le dossier. "Le tribunal de l'application des peines n'a simplement pas pu accéder à cette demande car la loi ne prévoit pas cette possibilité", a expliqué Me Luc Delbrouck, avocat de Leendert Lambrecks. "Le tribunal a estimé qu'on ne l'avait pas empêché d'informer les victimes, dans certaines limites, sur le contenu du dossier, ce qu'il a fait." Justement parce qu'il a informé les victimes, le tribunal a jugé qu'elles avaient pu donner leur avis sur les plans de reclassement de Marc Dutroux. En outre, le TAP a estimé qu'il n'avait pas besoin de la réponse à la question préjudicielle pour se prononcer sur la demande de Marc Dutroux. "Même sans la question préjudicielle, nous avons obtenu du tribunal les informations dont nous avions besoin", poursuit Me Luc Delbrouck. "Le fait qu'aucune question préjudicielle ait été posée est moins grave, certainement maintenant que la demande de Monsieur Dutroux a été rejetée dans son entièreté." (HIE)

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