Dutroux - Le tribunal tranchera le 27 janvier sur des questions de procédure

13/01/14 à 16:29 - Mise à jour à 16:29

Source: Le Vif

(Belga) Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles a fixé au 27 janvier la prochaine audience concernant la demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux, qui n'était pas présent lundi à l'audience. Le TAP devra décider de poser ou non à la Cour constitutionnelle deux questions formulées par l'avocat de Marc Dutroux, Me Pierre Deutsch. Le tribunal n'a donc pas abordé le fond du dossier ce lundi.

Dutroux - Le tribunal tranchera le 27 janvier sur des questions de procédure

Lors de l'audience à huis clos du TAP de Bruxelles, Me Deutsch a invité le tribunal à poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. L'avocat conteste l'application de la loi du 17 mars 2013 qui élargit de 3 à 5 (3 juges et 2 assesseurs spécialisés) le nombre de magistrats du TAP statuant, à l'unanimité, pour les dossiers de personnes condamnées à une peine privative de liberté de 30 ans ou à perpétuité. Selon Me Deutsch, il n'est pas acceptable qu'un seul des cinq magistrats puisse bloquer une éventuelle libération conditionnelle. L'avocat a également souligné que la nouvelle loi modifie le calcul d'admissibilité à la libération conditionnelle pour cette même catégorie de détenus, alors que Marc Dutroux demeure sous l'ancien régime. Les détenus doivent désormais purger au moins 15 ans de prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle. Il n'était question que du tiers de la peine avant l'entrée en vigueur de cette loi. Le 27 janvier prochain, le TAP acceptera ou refusera de poser ces deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. En cas d'accord, cette procédure pourrait durer plusieurs mois et s'étendre jusqu'à la fin de l'année. "Je préfère reporter le dossier de quelques mois pour reprendre une procédure normale plutôt que de m'enfermer dans une procédure dont je connais déjà l'issue", a commenté Me Deutsch. La procédure suivra son cours en cas de refus et une nouvelle date sera alors fixée pour étudier le fond du dossier. Condamné à la perpétuité, Marc Dutroux remplit les conditions pour demander une libération conditionnelle depuis le 30 avril dernier. A l'issue de l'audience, l'avocat de Marc Dutroux n'a pas souhaité préciser l'état d'avancement du plan de reclassement de son client. (Belga)

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