Dutroux - Le TAP pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

27/01/14 à 15:54 - Mise à jour à 15:54

Source: Le Vif

(Belga) Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles a décidé lundi de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans le cadre de la demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux. L'avocat de ce dernier, Me Pierre Deutsch, conteste l'augmentation du nombre de magistrats statuant pour certaines catégories de condamnés. "Il s'agit d'un camouflet cinglant à l'égard du législateur", a-t-il déjà commenté. La Cour constitutionnelle devrait rendre sa décision à la fin de l'année.

Lors de la précédente audience, le 13 janvier dernier, Me Pierre Deutsch avait invité le tribunal à poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. L'avocat conteste l'application de la loi du 17 mars 2013 élargissant de 3 à 5 le nombre de magistrats statuant, à l'unanimité désormais, sur les dossiers des condamnés à 30 ans de prison ou plus. L'avocat avait également souligné que cette loi relevait le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle pour la même catégorie de détenus. Le TAP de Bruxelles a finalement décidé lundi de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle concernant l'augmentation du nombre de magistrats. "Il s'agit d'un jugement remarquable tant sur le fond que sur la forme et c'est un camouflet cinglant à l'égard du législateur", s'est déjà réjoui Me Pierre Deutsch. "Cette loi a été faite contre Marc Dutroux", a-t-il dénoncé. La Cour constitutionnelle, qui examinera la violation ou non de la constitution par la loi du 17 mars 2013, devrait rendre sa décision à la fin de l'année. La procédure est suspendue dans l'attente de l'arrêt. Marc Dutroux, qui n'était pas présent à l'audience ce lundi, remplit les conditions pour demander une libération conditionnelle depuis le 30 avril dernier. (Belga)

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