Droits de succession - Vote en commission de l'exonération pour les proches de victimes de terrorisme

08/07/13 à 15:35 - Mise à jour à 15:35

Source: Le Vif

(Belga) La commission des Finances du parlement wallon a approuvé lundi un projet de décret exonérant de droits de succession les proches des victimes d'un acte de terrorisme, une mesure qui fait suite à la tuerie de la place Saint-Lambert à Liège, le 13 décembre 2011.

Les familles des cinq personnes tuées dans l'attaque au fusil d'assaut, perpétrée par un homme de 33 ans qui avait ensuite retourné l'arme contre lui, s'étaient vu réclamer des droits de succession. "Dans ces circonstances, l'impôt est ressenti par les victimes comme un prélèvement injuste s'ajoutant à un deuil difficile", note le projet de décret du ministre André Antoine. Sont concernées les victimes d'actes exceptionnellement violents, ayant entraîné un sentiment de peur et d'insécurité au sein de la population, en raison non seulement de la violence elle-même de l'acte, mais également des conséquences qui en ont découlé, telles que le décès et l'atteinte à l'intégrité physique et/ou morale des personnes présentes au moment de l'acte. L'héritier en ligne directe et l'héritier en ligne collatérale jusqu'au second degré, ainsi que leurs descendants au premier degré, sont exemptés de droits de succession jusqu'à concurrence d'un maximum de 250.000 euros pour chacun des ayants droit. Pour faire bénéficier les proches de la tuerie de Liège de cette exonération, le décret aura "exceptionnellement" un effet rétroactif au 1er décembre 2011. A l'initiative du député Daniel Senesael (PS), le projet étend aussi l'exonération au profit des frères et soeurs du décédé quand ce dernier est mineur d'âge et ce, quelle que soit la cause du décès. Cette exonération entrera en vigueur dix jours après publication au Moniteur. (Belga)

Nos partenaires