Droits de succession: Senesael propose d'exonérer les frères et soeurs d'un mineur défunt

12/12/12 à 17:11 - Mise à jour à 17:11

Source: Le Vif

(Belga) Le groupe PS du parlement wallon déposera une proposition de décret exonérant les frères et soeurs de droits de succession après le décès d'un mineur d'âge, a annoncé l'auteur du texte, Daniel Senesael.

Droits de succession: Senesael propose d'exonérer les frères et soeurs d'un mineur défunt

"Les droits de succession doivent permettre d'éviter la reproduction des écarts de richesse de génération en génération. Mais dans le cas d'un décès d'enfant, cet impôt ne répond à aucune logique", estime le député. Quand un enfant décède, chaque parent hérite d'un quart du patrimoine et les frères et soeurs de l'autre moitié. Les parents ne paient pas de droits de succession pour un patrimoine inférieur à 25.000 euros, mais les frères et soeurs doivent quant à eux s'acquitter de ces droits. "Perdre un enfant est déjà la pire des épreuves. Aujourd'hui, si un enfant de 8 ans décède d'un accident de la route et qu'il avait 800 euros sur son compte épargne, on demande à ses frères et soeurs de payer des droits de succession sur la moitié de cette somme! Je propose de mettre fin à cet impôt injuste", a expliqué M. Senesael. Le texte prévoit donc d'étendre aux frères et soeurs l'exonération de droits accordée aux parents lorsque le patrimoine du mineur défunt est inférieur à 25.000 euros. (ERIC LALMAND)

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