Droits de succession: le gouvernement wallon n'a pas attendu le MR, répond Antoine

14/01/13 à 15:36 - Mise à jour à 15:36

Source: Le Vif

(Belga) Le ministre wallon des Finances, André Antoine, a rappelé lundi les mesures qu'avaient déjà prises le gouvernement wallon en matière de droits de succession, après les propositions qu'a formulées le président du MR, Charles Michel, dans la presse.

Droits de succession: le gouvernement wallon n'a pas attendu le MR, répond Antoine

Dans le cas du plan Marshall, les droits de succession en cas de transmission d'une PME ont été réduits à 0. Pour les logements familiaux, dont la valeur vénale se situe entre 175.000 et 250.000 euros, ils sont passés de 18 pc à 12 pc. Ils ont été supprimés pour la transmissions de propriétés forestières et un nouveau régime de droits de donation a vu le jour, comportant 3 taux (3, 5 et 7 pc). Le ministre a également déposé sur la table du gouvernement un projet visant les droits de succession en cas de décès résultant d'un acte volontaire de violence, ainsi qu'un projet d'alignement des droits de succession dûs par les frères et soeurs en cas de décès d'un mineur sur ceux dûs par les parents. Le ministre a en outre l'intention de formuler des propositions en cas de donation avec réserve d'usufruit par laquelle une personne cède des biens avant son décès en en conservant la jouissance. M. Antoine a demandé son administration d'estimer le coût de certains scénarios en matière de réduction des droits de succession. "Il y a Charles Michel qui parle mais qui n'annonce pas comment il va financer tout cela. Moi, j'entends Didier Reynders qui, au fédéral, ne cesse de rappeler que les Régions n'en font pas assez. Or, la réalité budgétaire est bien différente de celle de 2003 (pendant la législature Arc-en-ciel au cours de laquelle M. Michel était ministre)", a souligné M. Antoine. Le ministre cdH a fait remarquer par ailleurs que l'une des réformes fiscales décidées à cette époque avait porté le taux de droits de succession entre étrangers à 90 pc, une disposition annulée par la Cour constitutionnelle qui l'avait jugée confiscatoire. (VIM)

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