Droits d'enregistrement: le parlement adapte la législation aux remarques de l'Europe

09/11/12 à 17:49 - Mise à jour à 17:49

Source: Le Vif

(Belga) Le parlement bruxellois réuni vendredi a donné son feu vert à l'unanimité, à une abstention près, à l'adaptation du mécanisme d'abattement des droits d'enregistrement aux exigences de l'Union européenne proposée par le gouvernement bruxellois.

Le texte ne remet pas en cause le principe de l'encouragement des ménages à s'installer durablement dans la capitale, à la base du mécanisme d'abattement des droits d'enregistrement à l'achat d'un logement dans la capitale mis en cause par la Commission européenne en février dernier. La Commission européenne avait reproché à la Région bruxelloise de porter atteinte à la libre circulation des citoyens de l'Union en incitant l'acheteur d'une résidence principale à rester dans la Région. Selon le ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel, elle n'avait par contre pas émis d'objection de principe à ce que le bénéfice de la mesure soit conditionné au maintien durable dans le bien acquis. La condition de résidence est donc désormais limitée à ce bien acquis. Pour ceux qui déménagent endéans les cinq ans, les intérêts sur le montant à rembourser ne seront plus dus. Le remboursement sera proportionnel à la durée de résidence dans le bien La réduction bruxelloise peut aller jusqu'à 9.325 euros. Depuis l'instauration de l'ordonnance sur les droits d'enregistrement en 2003, quelque 65.000 ménages ont bénéficié de la réduction des droits d'enregistrement en Région bruxelloise. En moyenne, 582 acquéreurs par mois, soit près de 7.000 acheteurs par an, bénéficient de cette mesure. (VIM)

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