Droit de grève: la Commission européenne retire un projet controversé

12/09/12 à 19:34 - Mise à jour à 19:34

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a retiré une proposition controversée sur le droit de grève après qu'un tiers des parlements nationaux ont brandi une "carte jaune", conformément à une procédure sur la subsidiarité.

En mars dernier, la Commission avait présenté un projet de règlement, baptisé Monti II, dans lequel elle essayait de concilier le droit de grève avec les libertés garanties par les traités européens. Mais le texte a été dénoncé comme une tentative dissimulée de miner l'action collective. Les parlements nationaux ont recouru à une nouvelle procédure du traité de Lisbonne pour bloquer le projet à un stade précoce. Elle prévoit qu'une proposition peut être retirée si un tiers des parlements nationaux estime que la Commission a outrepassé ses compétences. Le seuil vient d'être franchi et la Commission a confirmé le retrait de sa proposition. "C'est une victoire pour la démocratie européenne", a commenté l'eurodéputé belge Bart Staes (Groen). Même la fédération patronale européenne s'est réjouie de ce retrait. "Le droit de grève est et doit rester une question traitée exclusivement au niveau national", selon un communiqué. Pour les employeurs, la jurisprudence "Viking" et "Laval" de la Cour européenne de Justice donne suffisamment de clarté aux cours et tribunaux européens quand ils doivent se prononcer sur la proportionnalité d'une action de grève. (RBR)

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