Dossier Ghislenghien: le volet pénal préservé, cassation d'une partie des actions civiles

14/11/12 à 15:44 - Mise à jour à 15:44

Source: Le Vif

(Belga) La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Mons dans le dossier de la catastrophe de Ghislenghien. La Cour a validé le raisonnement tenu par les conseillers d'appel en matière pénale, mais a estimé qu'une partie du volet civil devait être revue. Du côté des condamnés à l'origine du pourvoi, les réactions étaient mitigées.

Dossier Ghislenghien: le volet pénal préservé, cassation d'une partie des actions civiles

La Cour a suivi l'avocat général près la Cour de cassation Raymond Loop, qui avait conseillé de ne faire rejuger qu'une partie des actions civiles, essentiellement celles qui concernent les personnes ayant la double qualité de condamnée et partie civile, comme Husqvarna Belgium et Fluxys. Celles-ci avaient été déboutées par la cour d'appel de Mons de leurs demandes en tant que parties civiles, les conseillers estimant que leur condamnation ne leur donnait pas droit à un dédommagement quelconque. Mais ce raisonnement n'est valable que si une seule personne est reconnue responsable du dommage. Or, ici, plusieurs sociétés et personnes physiques ont été condamnées au motif que chacune de leurs erreurs avait participé à créer le dommage. La cour d'appel de Liège, désignée mercredi par la Cour de cassation, devra se pencher sur ces questions d'indemnisations. Fluxys a regretté que la Cour de cassation ait validé la thèse de la cour d'appel de Mons qui avait rendu la société gestionnaire du réseau gazier responsable de la sécurité de l'ensemble de son réseau. (PVO)

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