Dossier Ghislenghien: La Cour de cassation entend les arguments des parties

10/10/12 à 12:11 - Mise à jour à 12:11

Source: Le Vif

(Belga) La Cour de cassation, présidée par Jean de Codt, a entendu mercredi matin les arguments de l'avocat général Raymond Loop et des parties dans le dossier de la catastrophe de Ghislenghien. L'arrêt sera rendu le 14 novembre.

Dossier Ghislenghien: La Cour de cassation entend les arguments des parties

La plupart des personnes qui avaient été condamnées par la cour d'appel de Mons le 28 juin 2011 ont introduit un pourvoi pour demander la cassation totale de l'arrêt. L'avocat général, lui, concède la possibilité d'une cassation partielle, essentiellement dans les actions civiles qui concernent les parties qui étaient à la fois parties civiles et prévenues dans le dossier. L'avocate de Husqvarna Belgium (anciennement Diamant Boart), Simone Nudelholc, a été la seule à développer oralement une partie de ses arguments. Elle a expliqué que la loi sur base de laquelle sa cliente, qui faisait construire l'usine sur le terrain où l'explosion est survenue le 30 juillet 2004, a été condamnée transcrit en fait de manière incorrecte une directive européenne. La loi dit même le contraire de ce que prévoyait cette directive, a soutenu l'avocate. Si cette loi est biaisée, Husqvarna Belgium n'aurait pas dû être condamnée pour l'avoir violée et l'arrêt doit donc être cassé. L'avocate a demandé à la Cour de cassation de poser des questions préjudicielles concernant cette loi à la Cour constitutionnelle et de former un recours préjudiciel devant la Cour européenne de Justice. Le président a annoncé que l'arrêt serait rendu le 14 novembre. (JULIEN WARNAND)

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