Dossier fiscal: le VLD demande une audition à la Chambre, la N-VA annonce des amendements

25/08/12 à 17:42 - Mise à jour à 17:42

Source: Le Vif

(Belga) La députée Gwendolyn Rutten (Open Vld) a réclamé l'audition au parlement du président de la Commission de protection de la vie privée, Willem Debeuckelaere, après ses déclarations sur une nouvelle loi étendant les pouvoirs de l'administration fiscale.

Le Moniteur belge a publié vendredi une loi relative aux dossiers que peut constituer le fisc sur les contribuables. Certaines dispositions ont heurté M. Debeuckelaere, en particulier sur l'accès au dossier qui sera refusé tant que celui-ci est en cours de contrôle, d'enquête ou lié à une affaire en cours. Le ministre des Finances, Steven Vanackere, a indiqué en Commission de la Chambre que la façon précise de limiter l'accès au dossier serait réglée lors de la mise en oeuvre de la loi et que la Commission de protection de la vie privée y serait associée. "J'estime que ce que dit M. Debeuckelaere est suffisamment important pour que l'on en parle, que l'on entende quel est le problème et comment il peut être résolu", a souligné Mme Rutten. Dans l'opposition, la N-VA a annoncé le dépôt d'amendements qui visent à adapter la loi aux remarques de la Commission de protection de la vie privée. (PVO)

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