Données européennes - "La Charte des droits fondamentaux a été un motif pour annuler la directive"

08/04/14 à 18:51 - Mise à jour à 18:51

Source: Le Vif

(Belga) "La Charte des droits fondamentaux de l'UE a été un motif pour annuler la directive" concernant la conservation des données personnelles (communications téléphoniques et électroniques) utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, selon Romain Robert, juriste à la Commission de la protection de la vie privée (CPVP), contacté par l'agence Belga. La Cour de justice de l'Union européenne a en effet déclaré mardi la législation en question invalide, jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive.

"Il s'agit d'un arrêt important en matière de protection de la vie privée. La Cour a invalidé toute une directive et la Charte des droits fondamentaux de l'UE a permis d'être un motif pour annuler celle-ci", s'est réjoui Romain Robert, qui redoute néanmoins qu'une nouvelle législation présente un vide juridique. La Commission n'a pas encore prévu de rendre un avis en vue de la nouvelle législation, a insisté le juriste, attendant la sortie d'un nouveau projet de loi et espérant que celui-ci intégrerait la décision de la Cour de justice. Avant la transposition de la directive en droit belge l'été dernier, la CPVP avait rendu deux avis, un négatif et un positif, après une nouvelle copie du législateur, mais qui n'avait pas été suivi par ce dernier. En février, la Ligue des Droits de l'Homme avait déjà introduit un recours contre la loi auprès de la Cour constitutionnelle. Cette dernière devrait, en toute logique, selon le juriste, prendre en compte la décision de la Cour européenne de Justice. Quatre Etats membres ont par ailleurs déjà annulé la directive, souligne Romain Robert: l'Allemagne, la Bulgarie, la Roumanie et la République tchèque. La commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, travaille actuellement sur une réforme de cette législation, mais attendait de connaître la décision de la Cour pour orienter ses propositions. L'arrêt pointe trois problèmes: la durée de conservation des données, jugée "disproportionnée", le manque de protection contre les risques d'abus et l'absence de mesures pour "limiter au strict nécessaire" l'ingérence dans la vie privée des individus. La législation européenne votée en 2006 oblige les fournisseurs de communications téléphoniques ou électroniques ou de réseaux publics de communications à conserver les données de leurs clients à des fins de recherche et de poursuite d'infractions graves. (Belga)

Nos partenaires