Directive sur les retards de paiement: la FEB déplore les retards de transposition

15/03/13 à 17:31 - Mise à jour à 17:31

Source: Le Vif

(Belga) La Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) a déploré vendredi que la directive européenne sur les délais de paiement qui doit en théorie entrer en vigueur partout en Europe ce samedi ne sera pas encore d'application en Belgique, le gouvernement ne s'étant toujours pas mis d'accord sur le projet de loi transposant ladite directive.

La fédération patronale s'inquiète dès lors de voir les délais de paiement entre entreprises et pouvoirs publics s'allonger, soit l'inverse de l'objectif poursuivi par la décision européenne. Elle dit également redouter de la manière dont la Belgique envisage pour l'heure de la transposer. "Le projet de loi, conformément à la directive, prévoit un délai de paiement maximal de 60 jours pour les pouvoirs publics", rappelle la FEB. "Mais c'est sans compter le délai de vérification de 30 jours qui peut, à certaines conditions, aller jusqu'à 60 jours. En conséquence, alors que les règles actuellement en vigueur en matière de marchés publics prévoient un délai maximal de 60 ou 90 jours, le délai global selon le projet de loi pourrait grimper jusqu'à 120 jours (délai de vérification de 60 jours + délai de paiement de 60 jours) avant que l'entreprise adjudicataire puisse espérer être payée!" Le patronat estime que les pouvoirs publics devraient au contraire montrer l'exemple et payer leurs factures dans un délai de 30 jours maximum. A ses yeux, la durée de la procédure de vérification par les pouvoirs publics devrait par ailleurs être limitée à 30 jours maximum. "Dans tous les cas, y compris ceux couverts par l'arrêté royal du 14 janvier 2013, il faut supprimer la possibilité d'allonger contractuellement à 60 jours le délai de vérification", conclut la FEB. (MUA)

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