Deux fraudeurs libérés: pourvoi en Cassation de l'Inspection spéciale des Impôts

24/01/13 à 17:47 - Mise à jour à 17:47

Source: Le Vif

(Belga) Le ministre des Finances Steven Vanackere a dit jeudi à la Chambre que l'Inspection spéciale des Impôts introduira un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'Appel d'Anvers qui a acquitté deux fraudeurs qui n'auraient pas bénéficié d'un procès équitable parce que l'enquêteur du parquet qui s'est occupé de leur dossier est marié avec la fonctionnaire des impôts qui a dénoncé la fraude.

Le ministre qui était interrogé par Meyrem Almaci (Groen) a rappelé que selon la loi de 1992 et les arrêtés d'exécution de 2007, la seule incompatibilité légale vise le fait qu'un fonctionnaire mis à la disposition du parquet ne peut traiter un dossier qu'il a précédemment traité au sein de l'administration. (LOD)

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