Détention préventive : Le projet de loi sur la surveillance électronique approuvé en commission Justice

24/10/12 à 18:27 - Mise à jour à 18:27

Source: Le Vif

(Belga) Le projet de loi contenant notamment des dispositions pour étendre à la détention préventive le port du bracelet électronique a été approuvé mercredi matin en commission Justice de la Chambre.

Invité à se prononcer, l'Institut national de Criminalistique et criminologie (INCC) avait pourtant émis un avis négatif à ce sujet. "La décision éventuelle d'instaurer la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive doit être définie comme: une mesure politique requérant un effort budgétaire (et sans doute important), qui aura vraisemblablement un impact assez modeste -et certainement pas substantiel- sur la taille de la population de prévenus dans nos prisons et qui pose en outre toute une série de problèmes d'ordre juridique, pratique et organisationnel", relève l'INCC dans son avis. "C'est prématuré de dire cela", balaie la porte-parole d'Annemie Turtelboom. "Nous sommes dans l'optique d'attaquer le problème de la surpopulation carcérale dans sa globalité, en construisant des prisons, en élargissant la possibilité de surveillance électronique, en renvoyant des détenus étrangers purger leur peine dans leur pays, etc." Selon la porte-parole de la ministre de la Justice, sur les 4.000 personnes en détention préventive que compte la Belgique, 200 à 400 pourraient entrer en ligne de compte pour la surveillance électronique. Le juge d'instruction gardera toujours la liberté de décider si la surveillance électronique est adéquate ou non. Le contrat a d'ailleurs déjà été signé avec la société Elmo-Tech, qui doit fournir des bracelets supplémentaires. Cent cinquante seront déjà testés dans les prochaines semaines. "Nous avons déjà débloqué le budget pour 350 bracelets électroniques", souligne la porte-parole. "Et le Centre national de surveillance électronique a déjà prévu des renforts." Le projet de loi doit passer en séance plénière de la Chambre, probablement dans deux semaines. (PVO)

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