Des magistrats s'attaquent à la réforme de la Justice

12/06/14 à 07:14 - Mise à jour à 07:14

Source: Le Vif

(Belga) L'Union professionnelle de la Magistrature(UPM) et 11 magistrats viennent de déposer un recours en annulation contre la réforme de la Justice auprès de la Cour constitutionnelle. Ils estiment notamment que la mobilité telle qu'elle leur est désormais imposée violerait la Constitution, peut-on lire jeudi dans le quotidien Le Soir.

Des magistrats s'attaquent à la réforme de la Justice

Entrée en vigueur au début du mois d'avril, cette refonte du paysage judiciaire belge se traduit par une diminution du nombre d'arrondissements judiciaires et par une mobilité accrue des magistrats: ceux-ci peuvent désormais être appelés à exercer dans plusieurs tribunaux et parquets afin de répondre à des besoins occasionnels ou structurels. Le non-paiement des prestations supplémentaires et la détérioration des conditions de travail violeraient l'article 23 de la Constitution qui consacre le droit à "des conditions de travail et à une rémunération équitables", estiment les requérants. Ceux-ci rappellent en outre que sauf quelques exceptions, le juge est inamovible et ne peut être déplacé sans son consentement. Un délai de 12 à 18 mois est à prévoir avant que la Cour constitutionnelle ne prononce son arrêt. (Belga)

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