Des amendes administratives pour les infractions de stationnement

14/11/13 à 15:56 - Mise à jour à 15:56

Source: Le Vif

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé jeudi un projet d'arrêté royal qui organise les sanctions administratives infligées par les communes en matière de stationnement, a indiqué la ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet.

Des amendes administratives pour les infractions de stationnement

Le conseils communaux peuvent prévoir des sanctions administratives pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement de véhicules ainsi que les infractions aux panneaux d'accès interdit à tout conducteur, dans les deux sens (soit le panneau C3) constatées par des appareils fonctionnant automatiquement. Le projet répartit les infractions en quatre catégories, en fonction de leur gravité, et prévoit aussi les montants qui peuvent être perçus immédiatement si le contrevenant majeur n'a pas de résidence fixe en Belgique. Une infraction de première catégorie, tel que le non-respect du stationnement interdit, est sanctionnée par une amende de 55 euros. Une infraction de deuxième catégorie, comme le stationnement sur un emplacement pour les personnes handicapées, est sanctionnée par une amende de 110 euros. Une infraction de quatrième catégorie est prévue pour l'arrêt et le stationnement sur un passage à niveau. Elle est sanctionnée par une amende de 330 euros. A ce jour, il n'existe pas d'infraction de troisième catégorie. (Belga)

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