Demande de levée d'immunité de C. De Permentier: le dossier reporté au 15 janvier 2013

04/09/12 à 18:59 - Mise à jour à 18:59

Source: Le Vif

(Belga) L'examen du dossier concernant l'éventuelle levée d'immunité de la députée fédérale et candidate-bourgmestre tête de liste MR à Forest Corinne De Permentier, a été reporté au 15 janvier 2013, a indiqué mardi le parquet de Bruxelles. Corinne De Permentier devait comparaître mardi devant la chambre du conseil pour faux, escroquerie et prise d'intérêt pour l'utilisation de personnel communal ou d'asbl communale dans le cadre de la campagne électorale de 2006.

Inculpée, Corinne De Permentier s'était mise en retrait de ses fonctions au MR où elle occupait la présidence des Femmes Réformatrices et participait au Conseil du parti. Elle s'était par contre présentée en juin 2010 aux législatives et avait été élue députée. En ce qui concerne l'ex-échevin Michel Borcy, également inculpé dans ce dossier. Par ailleurs, le parquet avait réclamé le 8 mars, devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, six mois de prison avec sursis pour faux, usage de faux et escroquerie, et pour abus de subsides européens d'un montant de 430.000 euros dans le cadre de l'asbl "Forest en action", mais l'ex-échevin a été acquitté en juin dernier. Le secrétaire communal de Forest Guy Delanghe, troisième inculpé dans le dossier, est lui suspendu avec maintien de rémunération depuis mars 2010. La commune de Forest s'est constituée partie civile contre son ancienne bourgmestre de 2001 à 2006. (COR 969)

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