Délais de paiement - Le nouveau projet de loi allongera les délais, déplore la FEB

22/03/13 à 14:14 - Mise à jour à 14:14

Source: Le Vif

(Belga) Le projet de loi sur les délais de paiement adopté vendredi par le Conseil des ministres ne réduira pas ces délais, comme il en a l'objectif, mais risque bien de les allonger, a averti la Fédération des entreprises de Belgique (FEB).

Cette transposition d'une directive européenne, qui limite à 30 jours (60 jours dans certains cas) l'échéance d'un paiement, "doit être lue en relation avec la nouvelle réglementation sur les marchés publics", prévient la FEB. Or, celle-ci prévoit déjà des délais de 60 ou 90 jours, avec un délai de vérification de 30 jours qui peut être prolongé, sous certaines conditions, sans plafond. Certaines entreprises pourraient ainsi devoir attendre quatre ou cinq mois avant d'être payées par l'Etat, une situation intenable, selon la FEB. (MUA)

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