Décret flamand sur l'emploi des langues au travail contraire à la liberté de circulation

16/04/13 à 12:41 - Mise à jour à 12:41

Source: Le Vif

(Belga) Le décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues dans les relations sociales, qui prévoit notamment que tous les contrats de travail au sein d'entreprises ayant leur siège d'exploitation en Flandre doivent être rédigés en néerlandais, porte atteinte à la liberté de circulation des travailleurs, a jugé mardi la Cour de justice européenne.

L'arrêt de la Cour a été rendu en réponse à une affaire pendante devant les juridictions belges, concernant un ancien travailleur néerlandais de PSA, une entreprise qui gère des terminaux au port d'Anvers. Après avoir été remercié en 2009, ce dernier a fait valoir l'illégalité de son contrat de travail, espérant par là obtenir une plantureuse indemnité. Selon lui, le contrat rédigé en anglais aurait dû l'être en néerlandais, conformément au décret flamand. Le décret stipule que lorsque cette obligation linguistique n'est pas remplie, le contrat est réputé nul. Le tribunal du travail a interrogé à cet égard la Cour européenne à propos de la compatibilité dudit décret avec le principe de liberté de circulation des travailleurs. Il souhaitait savoir si l'exigence linguistique portée par le décret ne constituait pas un frein à l'activité d'employeurs ou de travailleurs étrangers en Flandre. La Cour vient de répondre par l'affirmative. La disposition peut "avoir un effet dissuasif pour les travailleurs et employeurs non-néerlandophones" et constitue "une limitation à la libre circulation des travailleurs", a-t-elle jugé. Il revient à présent à la justice belge de rendre une décision "conforme à l'arrêt de la Cour" européenne. (Belga)

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