De Gucht suspecté de fraude fiscale - "Pas une question de procédure mais bien un acte d'instruction illégal"

17/12/13 à 15:35 - Mise à jour à 15:35

Source: Le Vif

(Belga) Karel De Gucht s'est dit mardi "heureux qu'il ne soit plus question de cette affaire", en réaction à la décision de la cour d'appel de Gand qui a jugé que l'Inspection spéciale des impôts (ISI) n'avait pas le droit de consulter les comptes bancaires du commissaire européen au Commerce et de son épouse, et qui a annulé cet acte. "Ce n'était pas une question de procédure mais simplement un acte d'instruction illégal."

De Gucht suspecté de fraude fiscale - "Pas une question de procédure mais bien un acte d'instruction illégal"

En se penchant sur les comptes de Karel De Gucht, le fisc avait épinglé une transaction sur actions. L'ancien ministre des Affaires étrangères avait réalisé en 2005 un bénéfice d'1,2 million d'euros en vendant des actions d'une entreprise minière, et c'est sur cette transaction que le fisc réclame 900.000 euros au couple. L'affaire sera plaidée en janvier 2015 devant la chambre fiscale du tribunal de première instance de Gand. Mais, à la suite de la décision de la cour d'appel gantoise de mardi, les données recueillies ne pourront pas être utilisées lors des plaidoiries. L'État belge peut toutefois encore se pourvoir en cassation. "Théoriquement, on peut toujours aller en cassation, mais, honnêtement, il n'y a pas le moindre motif pour agir de la sorte", estime Karel De Gucht. "Cette affaire a assez duré. Je suis heureux qu'il n'en soit plus question et qu'une fin soit donnée au vaudeville mis en place par M. Anthonissen (directeur de l'ISI de Gand, ndlr)", déclare-t-il encore. La cour d'appel a estimé que la partialité éventuelle de Karel Anthonissen ne figurait pas dans le dossier. Ce que conteste le commissaire européen. "Je pense que cet homme est partial, sentiment que partage sa propre administration", affirme M. De Gucht, qui explique que cette administration a demandé à son directeur de ne plus s'occuper de cette affaire, justement en raison d'indices de partialité. Interrogé sur l'éventualité d'engager des mesures supplémentaires contre le directeur de l'ISI de Gand, l'ancien ministre des Affaires étrangères répond qu'"il y réfléchira sous le sapin de Noël". (Belga)

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