De Gucht suspecté de fraude fiscale : le SPF Finances en cassation

24/04/14 à 19:02 - Mise à jour à 19:02

Source: Le Vif

(Belga) Le SPF Finances va introduire un pourvoi en cassation, dans le cadre du dossier de fraude fiscale visant le commissaire européen Karel De Gucht et son épouse Mireille Schreurs, contre l'arrêt de la cour d'appel de Gand qui avait jugé que l'Inspection spéciale des impôts (ISI) n'avait pas le droit de consulter les comptes bancaires de Karel De Gucht et de son épouse, a appris jeudi l'agence Belga à bonne source.

De Gucht suspecté de fraude fiscale : le SPF Finances en cassation

L'information a été confirmée par l'avocat de Karel De Gucht, Victor Dauginet. Le pourvoi en cassation signifie que le dossier fiscal contre le commissaire européen se poursuit et que le fisc maintient sa demande d'un rehaussement des revenus imposables du couple à hauteur de 976.000 euros. La cour d'appel de Gand avait décidé en décembre 2013 que le fisc ne disposait pas d'indices suffisants de fraude fiscale pour consulter les comptes du couple. L'acte posté par le fisc ayant été jugé illégal, celui-ci ne pouvait plus faire valoir en justice les données qu'il avait ainsi pu recueillir. L'ISI avait notamment épinglé une transaction sur actions qui avait permis à M. De Gucht de réaliser en 2005 un bénéfice d'1,2 million d'euros. C'est sur cette plus-value que l'ISI réclame un supplément d'impôts au couple. Le SPF Finances a donc décidé de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Gand, estimant qu'il y avait suffisamment d'éléments pour étayer un pourvoi. Par ailleurs, le litige entre les De Gucht et le fisc devrait être plaidé en janvier 2015 devant la chambre fiscale du tribunal de première instance de Gand. (Belga)

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