De Gucht suspecté de fraude fiscale - Le fisc ne pouvait pas consulter les comptes du Commissaire européen

17/12/13 à 12:24 - Mise à jour à 12:24

Source: Le Vif

(Belga) L'Inspection spéciale des impôts (ISI) n'avait pas le droit de consulter les comptes bancaires de Karel De Gucht et de son épouse, a décidé la cour d'appel de Gand mardi.

De Gucht suspecté de fraude fiscale - Le fisc ne pouvait pas consulter les comptes du Commissaire européen

L'État belge réclame plus de 900.000 euros à Karel De Gucht et son épouse. Le fisc a commencé l'enquête en s'intéressant à une villa du couple en Toscane, mais selon la défense ce bien n'était pas détenu personnellement par le couple mais par une société italienne en vertu du droit italien. Le fisc s'est finalement penché sur les comptes et a épinglé une transaction sur actions. M. De Gucht a réalisé en 2005 un bénéfice d'1,2 million d'euros en vendant des actions d'une entreprise minière, et c'est sur cette transaction que le fisc réclame 900.000 euros au couple. L'affaire sera plaidée en janvier 2015 devant la chambre fiscale du tribunal de première instance de Gand, mais la cour d'appel s'est prononcée mardi sur une question de procédure autour de l'accès aux comptes bancaires du couple. Selon la défense de Karel De Gucht, le fisc a agi dans l'illégalité. La cour d'appel de Gand a décidé mardi que le fisc n'avait en effet pas le droit de consulter ces comptes et a annulé cet acte. Les données recueillies ne peuvent donc pas être utilisées. Cela signifie que le fisc ne pourra pas utiliser la transaction du Commissaire européen lors des plaidoiries de janviers 2015. L'État belge peut encore se pourvoir en cassation. Pour la défense, le directeur de l'ISI de Gand, Karel Anthonissen, a fait preuve de partialité, mais la cour d'appel a estimé que cet élément ne figurait pas dans le dossier. Karel de Gucht, son avocat, Victor Dauginet, et Karel Anthonissen n'étaient pas présents à l'audience. (Belga)

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