Cumul des mandats en Région bruxelloise - Le texte déposé à l'initiative des Verts ouvert au débat avant les élections

13/02/14 à 21:00 - Mise à jour à 21:00

Source: Le Vif

(Belga) La proposition d'ordonnance visant à limiter au parlement régional le nombre de députés bruxellois cumulant cette fonction avec celle de bourgmestre, d'échevin, ou de président de CPAS dans une commune de la capitale, fera officiellement son entrée au parlement régional dans une semaine.

Sa prise en considération figure à l'agenda de la prochaine séance plénière. Soutenu par des députés des trois formations de la majorité francophone, il ne porte jusqu'ici pas la signature d'élus CD&V et Open Vld, dans les rangs flamands. L'accord de majorité prévoyait dans son volet gouvernance que la Région se pencherait sur ce dossier. A l'automne 2012, le Conseil d'Etat avait émis un avis négatif sur une proposition d'ordonnance des Verts, du cdH et du CD&V, visant à limiter le nombre de députés bruxellois autorisés à cumuler cette fonction avec un mandat de bourgmestre ou d'échevin. Motif: la Région ne disposait pas de l'autonomie constitutive pour ce faire. A l'époque, le PS n'y avait pas souscrit, préférant attendre l'avis du Conseil d'Etat, craignant que celui-ci soit négatif, mais indiquant qu'il respecterait l'accord de majorité régionale, dans le cas contraire. Depuis lors, la réforme de l'Etat, en ce compris l'octroi de l'autonomie constitutive a été adoptée et transcrite, encore récemment en textes retranscrits au Moniteur belge. Le chef du groupe Ecolo Yaron Pesztat a donc (re)déposé une proposition d'ordonnance visant à limiter, comme en Wallonie, la possibilité de cumuler un mandat de député régional avec un mandat exécutif communal à 25% des élus de chaque groupe politique. Spécificité bruxelloise: une exception est faite, dans le décompte, pour l'échevin néerlandophone que la majorité communale consent à accepter en surnombre et qui lui permet d'accéder à des moyens financiers supplémentaires. En l'état actuel des choses, le texte semble bénéficier d'accords de principe du côté du PS, du cdH, d'Ecolo et de Groen. Le CD&V et l'Open Vld préfèrent attendre l'avis du Conseil d'Etat qui devrait être exprimé dans un délai de 30 jours, avant de se prononcer, a-t-on appris jeudi. (Belga)

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