COUR EUROPEENNE DE JUSTICE : Le décret flamand "Habiter dans sa propre région" est illégal selon l'avocat-général

04/10/12 à 11:15 - Mise à jour à 11:15

Source: Le Vif

(Belga) Certaines conditions posées par la région flamande pour l'achat d'une maison sont contraires au droit communautaire, selon l'avocat-général de la Cour européenne de Justice.

COUR EUROPEENNE DE JUSTICE : Le décret flamand "Habiter dans sa propre région" est illégal selon l'avocat-général

Le décret "Habiter dans sa propre région" permet à 69 communes où la pression immobilière est forte de donner un droit de préemption, pour l'acquisition d'un bien, aux candidats qui auront pu prouver leurs liens étroits avec la région. Il a été attaqué devant la Cour constitutionnelle par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, ainsi que par les FDF Eric Libert et Christian Van Eycken et par Olivier de Clippele. Dans ce cadre, des questions préjudicielles ont été adressées à la Cour européenne. L'avocat-général Ján Mazak vient de rendre ses conclusions. Il estime que la condition de l'existence d'un lien suffisant du candidat acquéreur avec la commune "constitue une restriction aux libertés fondamentales". "En effet, cette condition revient, en réalité, à interdire à certaines personnes d'acheter ou de louer pour plus de neuf ans des terrains et des constructions érigées sur ceux-ci", selon un communiqué. L'avocat-général préconise néanmoins de laisser à la Cour constitutionnelle une certaine marge d'appréciation. "Si ce décret a réellement pour but d'encourager l'habitation de la population endogène moins fortunée dans les communes cibles", comme le prétend le gouvernement flamand, la restriction pourrait être acceptée en tant que "raison impérieuse d'intérêt général". Mais M. Mazak doute qu'il en soit ainsi, rappelant l'objectif implicite de préserver la caractère flamand des régions en question. En tout état de cause, même en cas de "raison impérieuse d'intérêt général", le décret "va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif", note-t-il. (PVO)

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