Cour de justice de l'UE - La justice européenne défend le droit au regroupement familial des Turcs en Allemagne

10/07/14 à 12:01 - Mise à jour à 12:01

Source: Le Vif

(Belga) L'Allemagne n'a pas le droit de conditionner le regroupement familial d'immigrés turcs à une connaissance minimale de l'allemand, comme elle le fait depuis 2007, a tranché jeudi la Cour de justice de l'Union européenne.

Cour de justice de l'UE - La justice européenne défend le droit au regroupement familial des Turcs en Allemagne

Cette disposition, visant selon l'Allemagne à prévenir les mariages forcés et à promouvoir l'intégration, est "contraire au droit de l'Union" car "incompatible" avec l'accord d'association conclu en 1970 entre la Turquie et ce qui était alors la Communauté économique européenne, a précisé la Cour dans son arrêt. Cet accord inclut en effet une clause dite "standstill" qui "interdit l'introduction de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement", rappelle la Cour. Les juges européens ont ainsi donné raison à une Turque souhaitant rejoindre son mari installé en Allemagne depuis 1998, mais qui s'était vu refuser un visa au titre du regroupement familial au motif qu'elle ne disposait pas des connaissances linguistiques exigées par l'Allemagne depuis 2007. Elle avait introduit un recours devant la justice allemande, qui a saisi à son tour la Cour de justice de Luxembourg. Celle-ci a estimé qu'une "telle exigence linguistique rend un regroupement familial plus difficile en durcissant les conditions de première admission", ce qui constitue, "au sens de la clause +standstill+ (...) une nouvelle restriction à l'exercice de la liberté d'établissement par les ressortissants turcs". Si en dépit de cette clause "l'introduction d'une nouvelle restriction peut être admise pour autant qu'elle est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général", la Cour considère que ce n'est pas le cas en l'espèce. La Cour relève dans son arrêt qu'à "supposer que les motifs exposés par le gouvernement allemand peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général, il n'en demeure pas moins qu'une réglementation nationale telle que l'exigence linguistique en cause va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi" car le rejet de la demande de regroupement familial a alors un caractère automatique, "sans tenir compte des circonstances particulières de chaque cas". La mesure allemande s'étend à tous les cas de regroupements de conjoints ressortissants de pays tiers. Elle impose au nouvel arrivant "de s'exprimer en allemand au moins avec des mots simples", rappelle la Cour. (Belga)

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