Cour de Justice de l'UE : Donner au consommateur la fausse impression qu'il a gagné un prix est contraire au droit

19/10/12 à 08:42 - Mise à jour à 08:42

Source: Le Vif

(Belga) Les campagnes agressives donnant au consommateur l'impression qu'il a gagné un prix, alors qu'il doit engager des frais pour savoir quel prix il gagne ou même pour le recevoir, sont contraires au droit de l'Union européenne, affirme la Cour de Justice de l'Union européenne jeudi. L'interdiction vaut aussi quand les frais sont minimes au regard de la valeur du prix.

La Cour se prononçait dans un différend entre cinq entreprises britanniques, spécialisées dans la diffusion de courriers publicitaires, et l'Office of Fair Trading (OFT), qui s'occupe de la loi sur la protection des consommateurs au Royaume-Uni. Les entreprises diffusent des courriers individuels, des billets à gratter et des suppléments publicitaires où le consommateur était avisé qu'il avait gagné un prix ou un avantage. Pour savoir de quoi il retournait, le consommateur devait alors appeler un numéro surtaxé ou utiliser un service SMS. Le consommateur était informé de ces frais supplémentaires, mais pas du fait que l'entreprise recevait une partie des revenus. En outre, pour des croisières en Méditerranée, l'assurance, les taxes portuaires, les boissons et la nourriture n'étaient pas comprises dans le prix. Un couple a ainsi déboursé 399 livres (492 euros) par personne pour pouvoir profiter de la promotion. La Cour estime que ces pratiques ne sont pas acceptables, même si les frais sont minimes (un timbre) par rapport à la valeur du prix ou même si le commerçant n'en tire aucun revenu. Les juridictions nationales doivent prendre en compte, dans leurs jugements, le fait que l'information fournie au consommateur soit assez claire et compréhensible, selon la Cour de Justice de l'Union européenne. (AHO)

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