Cour d'appel de Bruxelles - Report de l'affaire d'infraction par Colruyt à la loi sur la publicité pour le tabac

13/05/14 à 10:59 - Mise à jour à 10:59

Source: Le Vif

(Belga) La S.A. Établissements Franz Colruyt, société responsable de la gestion des magasins Colruyt, comparaîtra en février 2015 devant la cour d'appel de Bruxelles pour répondre de faits d'infraction à la loi sur la publicité pour le tabac.

Cour d'appel de Bruxelles - Report de l'affaire d'infraction par Colruyt à la loi sur la publicité pour le tabac

Elle avait été condamnée en mai dernier par le tribunal correctionnel à 270.000 euros d'amende, notamment pour avoir accordé des réductions sur des produits contenant du tabac. La société avait fait appel, estimant que ces réductions de prix ne s'apparentaient pas à de la publicité. Le dossier devait être traité mardi par la cour d'appel, qui l'a finalement reporté au 10 février 2015. Selon le tribunal, la S.A. Établissements Franz Colruyt a violé l'interdiction de la publicité pour le tabac de quatre façons: en vendant du tabac à un prix inférieur à celui figurant sur les timbres fiscaux, en accordant des réductions en fonction des quantités achetées, en accordant des réductions supplémentaires à certaines dates et en proposant des réductions spécifiques pour les mouvements de jeunesse. "La publicité est toute communication ou action qui a pour but de promouvoir la vente, quels que soient les moyens utilisés, les moyens de communication ou les techniques", soulignait le jugement. "Il ressort également de la littérature et des travaux en commissions parlementaires que les prix réduits sont un moyen publicitaire." (Belga)

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