Cour constitutionnelle et terrains classés à Bruxelles – La Région doit indemniser les propriétaires de terrains initialement à bâtir

(Belga) La Cour constitutionnelle a estimé dans un arrêt rendu jeudi que la Région bruxelloise violait l’article 16 de la Constitution en ne prévoyant aucune indemnisation des propriétaires de bien interdits de bâtir par une mesure de classement alors qu’elle le prévoit pour ceux qui ne peuvent plus le faire sur un terrain destiné à cela, à la suite de la mise en oeuvre d’un plan revêtu de la force obligatoire.

La Cour était saisie d’une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Bruxelles. Des propriétaires de parcelles non bâties initialement affectées en zone d’habitation à prédominance résidentielle, dans la rue des Chats à Berchem-Sainte-Agathe, ont réclamé par voie de justice une indemnisation par la Région et la commune de l’interdiction de bâtir sur leurs terrains intervenue à la suite d’un changement d’affectation forcé. Ces parcelles ont fait l’objet d’un permis de lotir en 1984 mais ont été ré-affectées en zone classée, et interdites de construction, à l’occasion de l’extension en 2004 du classement du site limitrophe du « Kattebroeck ». Selon la Cour, « les articles 232 et 240 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire violent l’article 16 de la Constitution, combiné avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’ils n’organisent pas un régime d’indemnisation d’une interdiction de bâtir résultant d’une mesure de classement ». L’article 16 prescrit que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ». La Cour constitutionnelle a notamment tiré argument du fait que la Région prévoit des subsides pour faire participer la collectivité aux frais inhérents à la conservation du patrimoine immobilier classé, et partant d’alléger les charges imposées dans l’intérêt général aux propriétaires concernés. Il est selon elle donc « d’autant moins justifié de refuser toute indemnisation lorsque la charge imposée aux propriétaires concernés par la mesure de classement consiste en une interdiction de bâtir ». (Belga)