Cour constitutionnelle - Des ONG critiquent un arrêt qui valide la détention de mineurs sans titre de séjour

20/12/13 à 18:42 - Mise à jour à 18:42

Source: Le Vif

(Belga) "La Cour constitutionnelle valide dans un arrêt rendu le 19 décembre 2013, la détention d'enfants innocents dont le seul crime est d'être nés en Belgique sans titre de séjour ou d'accompagner leurs parents non autorisés à séjourner dans le Royaume", dénoncent vendredi cinq ONG. La Coordination des ONG pour les droits de l'enfant, Défense des enfants International, Jesuit Refugee Service Belgium, la Ligue de droits de l'Homme et UNICEF Belgique avaient introduit un recours contre la loi du 16 novembre 2011, réclamant l'interdiction stricte de la détention de mineurs en centres fermés.

"Cette loi, sous des apparences d'interdiction, légalise explicitement et pour la première fois, la détention d'enfants en centres fermés. Elle prévoit que des enfants entrant ou séjournant irrégulièrement en Belgique, ne sont pas placés dans un centre fermé pour étrangers à moins que celui-ci ne soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs. En créant une exception aussi extensible, la loi rouvre la porte à la détention de nombreuses familles", considèrent ces ONG. La Cour constitutionnelle a déclaré les différents moyens avancés par les parties requérantes non fondés. Elle indique "qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant ne s'oppose pas de manière absolue à la détention de mineurs, pour autant que l'unité familiale ne soit pas compromise, qu'il n'y ait pas d'alternatives et que la détention soit uniquement envisagée en dernier ressort". Elle rappelle toutefois qu'un enfant mineur ne peut être enfermé dans un lieu prévu pour les adultes dans les mêmes conditions que ceux-ci, et qu'il ne peut être enfermé que pour une période la plus courte possible. Les ONG critiquent le manque de contrôle des conditions de détention; "les tribunaux chargés d'apprécier la légalité de la détention ou le Conseil d'Etat se refusant de rentrer dans des considérations pratiques et d'apprécier si le lieu d'enfermement est adapté ou la durée raisonnable". Pour les parties requérantes, la Cour constitutionnelle "se tient trop éloignée de la réalité, en prenant pour argent comptant le fait que les travaux préparatoires de la loi prévoient que la possibilité de priver les parents de leur liberté (...) doit être mise en oeuvre sans que les enfants mineurs en subissent les conséquences". "Les enfants étrangers n'auront d'autre choix, pour garantir leurs droits, que de s'adresser aux instances internationales", concluent les cinq ONG. (Belga)

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