Contrôle budgétaire - Un encouragement à investir dans les PME

30/03/13 à 14:43 - Mise à jour à 14:43

Source: Le Vif

(Belga) Diverses mesures ont été décidées par le gouvernement fédéral dans le domaine fiscal. Il est notamment prévu d'encourager l'investissement durable dans les PME et de renforcer leurs fonds propres par le biais du précompte mobilier sur les dividendes.

Contrôle budgétaire - Un encouragement à investir dans les PME

Le précompte sur les dividendes d'actions nouvelles dans les PME sera de 25% les deux premières années, avant d'être réduit à 20% la troisième année et à 15% à partir de la quatrième année. Le régime s'appliquera uniquement aux apports en trésorerie et visera la détention ininterrompue d'actions. De la sorte la structure bilantaire des PME sera plus solide et celles-ci jouiront d'une plus grande crédibilité à l'égard des banques, a expliqué samedi le ministre des Finances, Koen Geens. Le gouvernement s'attend à une recette de 10 millions d'euros. Un nouveau tarif général sera appliqué aux boni de liquidation de sociétés, c'est-à-dire l'excédent que représentent les sommes réparties sur le capital social libéré restant à rembourser. Le tarif sera uniformisé pour passer de 10 à 25% à partir du 1er octobre 2014. La recette escomptée s'élève à 80 millions d'euros. Une restriction de la déduction des intérêts notionnels sera instaurée à partir de l'exercice 2014 pour éviter les abus constatés sur les parts détenues en placement de trésorerie importantes (supérieures à 2,5 millions d'euros), qui pouvaient être déduites deux fois. La recette attendue s'élève à 30 millions d'euros. Une recette de 114 millions d'euros est par ailleurs attendue d'une hausse de certains impôts indirects: les accises sur le tabac augmenteront pour rapporter 50 millions d'euros supplémentaires, le droit d'enregistrement fixe par acte est porté de 25 à 50 euros et les droits sur les baux emphytéotiques et droits de superficie passer de 0,2 à 2%, et pour les asbl de 0,2 à 0,5%. Des mesures seront enfin prises sur la déduction de la TVA sur les voitures de société. En 2013 et 2014, elles rapporteront 115,1 millions d'euros. (JAV)

Nos partenaires