Conseil: les moyens d'inspection du contrôle nucléaire seront étendus

07/09/12 à 18:52 - Mise à jour à 18:52

Source: Le Vif

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi qui étend les moyens d'inspection dont disposent les agents de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN), a annoncé la ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet.

La compétence d'inspection sera accordée aux agents contractuels. Actuellement, seul les agents statutaires en disposent. Ces agents accéderont plus facilement aux lieux qu'ils doivent contrôler. Ce droit d'accès s'appliquera à tout moment et ne nécessitera plus d'avertissement préalable. Il portera aussi bien sur les lieux autorisés dans le cadre de la réglementation sur les rayonnements ionisants que sur les lieux qui ne sont pas concernés par celle-ci mais dans lesquels on estime possible la présence de substances radioactives ou d'appareils au rayonnement ionisant. Les inspecteurs pourront toujours saisir des substances ou des appareils mais également les sceller. Ils pourront aussi prendre ou imposer toutes les mesures adéquates pour rendre inoffensives les sources de rayonnement ionisant, soumettre des substances à une analyse, recueillir des renseignements auprès de vendeurs, fournisseurs, fabricants ou importateurs de sources de rayonnements ionisants, etc. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les inspecteurs pourront par ailleurs requérir l'assistance de la police. (NBA)

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