Conseil des ministres - Modèle de convocation des électeurs des 6 communes à facilités

01/02/13 à 18:03 - Mise à jour à 18:03

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi le modèle de lettre de convocation des électeurs des 6 communes à facilité de la périphérie bruxelloise pour l'élection de la Chambre faisant état de la faculté de voter soit pour des candidats qui se présentent dans le Brabant flamand, soit pour des candidats qui se présentent dans la circonscription de Bruxelles-Capitale.

Le Conseil a approuvé vendredi une projet d'arrêté royal qui reprend le modèle de cette lettre de convocation après l'accord intervenu en Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles. Il s'agit d'un des éléments de la mise en oeuvre de la scission de de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection de la Chambre des représentants et du Parlement européen. Les 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise sont réunies au sein du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse. Les électeurs inscrits dans ce canton disposent de la faculté, pour l'élection de la Chambre des représentants, de voter en faveur soit d'une liste de candidats présentée dans la circonscription électorale du Brabant flamand, soit d'une liste de candidats présentée dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale. Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat. (PVO)

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