Conseil des ministres : Mieux protéger les victimes de mariages et de cohabitations de complaisance

05/10/12 à 15:51 - Mise à jour à 15:51

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages et la cohabitations de complaisance. Ce texte s'inscrit dans la politique de rigueur que le gouvernement veut mener en luttant contre toutes les fraudes, a souligné le Premier ministre Elio Di Rupo.

Conseil des ministres : Mieux protéger les victimes de mariages et de cohabitations de complaisance

La principale nouveauté de ce texte est l'introduction dans le code civile de la définition de cohabitation légale de complaisance. Dorénavant, les officiers d'état-civil ainsi que les parquets pourront mener une enquête également lorsqu'ils doutent du sérieux quant aux intentions des cohabitants. Le projet renforce également les peines et allonge de deux à cinq mois le délai dont dispose le parquet pour mener son enquête. Pour les mariages ou les cohabitations de complaisance, les peines vont désormais de un mois à trois ans d'emprisonnement et de 50 à 500 euros d'amende. Pour les mariages ou cohabitations forcées, les peines vont de trois mois à 5 ans de prison et de 250 à 5.000 euros d'amende. Le juge pénal pourra aussi désormais prononcer l'annulation du mariage ou du contrat de cohabitation. L'Office des étrangers pourra décider d'un éloignement rapide de la personne condamnée dans le cadre de cette législation et de l'interdire d'entrée sur le territoire pendant cinq ans. Le but de ce projet est principalement de protéger les victimes, souvent des femmes, ont rappelé la ministre de la Justice, Annemie Turtelbbom, et la secrétaire d'Etat à l'immigration, Maggie De Block. (PVO)

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