Conseil des ministres - Mieux lutter contre les partenariats de complaisance

01/02/13 à 14:48 - Mise à jour à 14:48

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi, en deuxième lecture, le projet de loi qui vise à mieux lutter contre les partenariats de complaisance. Ce texte avait déjà été examiné une première fois par le Conseil le 5 octobre dernier.

La principale nouveauté est l'introduction de la définition de cohabitation légale de complaisance dans le code civil. Grâce à cette définition, les officiers d'état civil et les parquets pourront mener une enquête si des doutes existent quant aux réelles intentions des cohabitants. De plus, la cohabitation de complaisance ou forcée seront punissables au même titre que le mariage de complaisance ou forcé. Lorsqu'une personne sera reconnue coupable de mariage ou de partenariat de complaisance, l'Office des Etrangers (OE) pourra décider de mettre fin à son séjour et procéder à son éloignement. Selon les nouvelles règles, l'Office pourra également lui imposer une interdiction d'entrée de 5 ans. Le projet doit maintenant être examiné et voté par le parlement. (PVO)

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