Conseil des ministres - Les sanctions administratives bientôt au parlement

14/03/13 à 13:05 - Mise à jour à 13:05

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres approuvé jeudi en deuxième lecture l'avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales. Le texte a été adapté aux avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la vie privée. Il sera déposé prochainement au parlement.

Les sanctions administratives feront désormais l'objet d'une loi spécifique à laquelle se référera la loi communale. Les montants maximum des sanctions passeront de 250 à 350 euros pour les majeurs, et de 125 à 175 euros pour les mineurs d'âge. Les sanctions pourront être prises par la commune mais également via un règlement par zone, voire entre plusieurs zones. Les communes pourront appliquer des sanctions aux mineurs à partir de 14 ans dans un cadre protectionnel. La médiation devra être privilégiée, l'amende, à charge des parents, intervenant en dernier ressort. Hormis les amendes, parmi les autres mesures pouvant être prises dans le cadre de la présente loi, figure la "prestation citoyenne", jusqu'à 15 heures maximum pour les mineurs et 30 heures maximum pour les majeurs. Enfin, le projet prévoit que le bourgmestre pourra décider d'une interdiction de lieu pour certains types d'infractions ou troubles de l'ordre public. (OCH)

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