Conseil des ministres : Le projet sur les sanctions administratives reviendra "dans les prochaines semaines"

05/10/12 à 17:18 - Mise à jour à 17:18

Source: Le Vif

(Belga) Il y a un accord sur le projet de loi sur les sanctions administratives mais il ne sera toutefois adopté par le gouvernement que dans les prochaines semaines, donc après les élections communales.

Conseil des ministres : Le projet sur les sanctions administratives reviendra "dans les prochaines semaines"

Il y a un accord au sein du gouvernement sur les grands principes. Le projet de loi sur les sanctions administratives doit encore passer pour une dernière relecture par un groupe de travail technique. Après cela, il sera envoyé aux Unions des villes et communes. Il reviendra pour adoption au gouvernement "dans les prochaines semaines" et sera ensuite envoyé au Conseil d'Etat, ont indiqué après le Conseil des ministres le Premier ministre Elio Di Rupo et la ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet. Cette dernière a précisé que le gouvernement avait tranché sur quelques points qui restaient en suspens. Le gouvernement a notamment limité les prestations citoyennes à 15 heures maximum pour les mineurs et à 30 heures maximum pour les adultes. En ce qui concerne l'interdiction de lieu temporaire rendue possible pour le bourgmestre, elle est limitée à 3 mois (1 mois renouvelable 2 fois). Le gouvernement s'est aussi mis d'accord sur l'extension de la liste des agents constatateurs. Le Premier ministre et la ministre de l'Intérieur ont rappelé que les sanctions administratives existent déjà. Ce projet crée des possibilités supplémentaires pour les communes et fixe mieux le cadre légal. Il n'a pas de coût budgétaire pour les communes puisqu'elles garderont les revenus générés par les amendes administratives. (Guido Koppes)

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