Conseil - Accord sur le paysage judiciaire

01/03/13 à 12:26 - Mise à jour à 12:26

Source: Le Vif

(Belga) Le Comité ministériel restreint a marqué son accord vendredi matin avec la réforme du paysage judiciaire proposée par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom.

Conseil - Accord sur le paysage judiciaire

Le nouveau paysage judiciaire comprendra 5 ressorts de Cour d'appel, 12 arrondissements judiciaires pour la première instance et les tribunaux de police et 187 cantons pour les justice de paix. Un des points de discussion concernait le Hainaut. Finalement, il n'y aura plus de sous-arrondissement mais il y aurait bien deux procureurs. (ALN)

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