CoDT: le refus tacite assoupli par deux amendements

(Belga) Deux amendements de la majorité doivent assouplir le maintien dans le Code du développement territorial du « refus tacite » d’un permis d’urbanisme en cas de dépassement du délai de réponse par la commune, a expliqué mercredi soir le ministre Philippe Henry, après une demande de la Confédération construction qui défend pour sa part le principe de l’octroi tacite.

La question pour laquelle la Confédération Construction demandait mercredi un dernier geste du parlement porte sur les demandes de permis d’urbanisme qui ne reçoivent pas de réponse, vu par exemple la difficulté des services d’urbanisme communaux de traiter tous les dossiers dans les délais impartis. Les délais de rigueur désormais imposés par le CoDT, assortis du principe de supposer la décision négative (« refus tacite ») en cas de dépassement de délai, risquent selon certains d’augmenter encore les freins à la construction. La Confédération Construction demandait donc d’opter pour l’octroi tacite, en cas de dépassement de délai par la commune, soutenue en cela par le MR. « Je ne vois pas comment la Région, ou une commune, pourrait justifier à ses citoyens qu’elle ne décide pas dans les délais. La situation risque de ne pas se produire souvent », a répondu le ministre Henry, défavorable à l’octroi tacite. Le MR a jugé cette vision digne des bisounours. Plus fondamentalement, Philippe Henry considère qu’un octroi tacite aboutirait à « un permis qui n’en est pas, un permis de Monopoly qui n’aurait que peu de chance de résister au Conseil d’État ». Il souligne que deux mécanismes d’assouplissement sont prévus par amendement, pour tenter de rencontrer les préoccupations de la construction. Ainsi, la commune qui aurait dépassé le délai sans fournir de réponse pourrait proroger la décision de 30 jours supplémentaires, si le demandeur est d’accord. Par ailleurs, si le demandeur n’obtient pas de réponse dans les délais, il pourra réactiver son dossier devant la commune sans devoir réintroduire un dossier complet. Et en cas de recours contre l’absence de décision, l’autorité de recours devra considérer que l’avis de la commune était positif, cette dernière ne pouvant dès lors plus plaider qu’elle s’y oppose. La discussion générale a été close vers minuit, heure à laquelle les députés s’apprêtaient à voter. (Belga)