CJUE: l'Institut professionnel des agents immobiliers peut engager des détectives privés

07/11/13 à 11:54 - Mise à jour à 11:54

Source: Le Vif

(Belga) L'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) a le droit d'engager des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectent les normes d'accès à la profession, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour de Justice de l'Union européenne.

CJUE: l'Institut professionnel des agents immobiliers peut engager des détectives privés

L'IPI est un organisme de droit public chargé essentiellement de l'accès à la profession d'agent immobilier et du contrôle déontologique des agents immobiliers. Le tribunal du commerce de Charleroi examine actuellement un dossier où figurent des éléments collectés par un détective privé. Il a interrogé la Cour européenne sur la légalité de cette pratique. Les juges européens n'y décèlent pas de problème important. Les enquêteurs engagés pour contrôler les pratiques des agents immobiliers ne doivent pas dévoiler leur identité préalablement, soulignent-ils. (Belga)

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