Cimetières en Wallonie - Les communes pourront s'approprier plus facilement les anciennes concessions à perpétuité

07/01/14 à 15:30 - Mise à jour à 15:30

Source: Le Vif

(Belga) Les anciennes concessions à perpétuité des cimetières de Wallonie, accordées avant 1971, pourront être reprises à tout moment par la commune lorsque la place vient à manquer, moyennant certaines conditions, selon un projet de décret approuvé mardi en commission du parlement wallon.

Cimetières en Wallonie - Les communes pourront s'approprier plus facilement les anciennes concessions à perpétuité

En 2009, un décret avait déjà revu en profondeur le fonctionnement des 3.500 cimetières wallons, afin d'adapter les règles à l'évolution des pratiques funéraires, faciliter l'entretien et diminuer la durée des concessions. Ce décret a été évalué en profondeur avec les acteurs du secteurs (fédérations de pompes funèbres, crématoriums, services de l'état civil des communes, gouverneurs, Villes et communes), donnant lieu à des modifications proposées par le ministre des Pouvoirs locaux Paul Furlan. La principale tient aux anciennes concessions à perpétuité accordées avant 1971. Le décret de 2009 offrait la possibilité de les désaffecter au 31 décembre 2011, moyennant un an d'affichage. Désormais, c'est à tout moment - entendez lorsque la place dans le cimetière vient à manquer - que les communes pourront afficher pendant un an les anciennes concessions à perpétuité afin d'en reprendre possession, à défaut d'une prolongation demandée par les familles. Des nouveautés sont par ailleurs introduites. Lorsqu'un cimetière traditionnel et le cimetière d'un établissement crématoire sont contigus, la possibilité sera ouverte de rationaliser leurs structures obligatoires. Il sera aussi possible de fermer partiellement un cimetière, permettant ainsi de réaffecter cette partie, par exemple un ensemble de sépultures pleine terre réaffectées en structure cinéraire. Enfin, l'officier de l'état civil pourra déléguer à un ou plusieurs agents de l'administration communale toutes les tâches liées à l'établissement des actes d'état civil. (Belga)

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