Chambre - Votes - Bracelet électronique avec GPS et peines pour agression sur les agents des transports

29/11/12 à 17:53 - Mise à jour à 17:53

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a voté jeudi un projet de loi portant dispositions diverses en matière de justice. Ecolo/Groen! et les FDF se sont abstenus. Le reste de l'opposition a voté contre.

Ce texte permet notamment la surveillance de personnes en détention préventive par bracelet électronique avec GPS et renforce les peines pour les agressions contre les agents des transports en commun. Il y a en moyenne 4.000 personnes en détention préventive. Entre 5 et 10% d'entre elles pourraient bénéficier d'un système de détention avec surveillance électronique avec GPS. Le projet prévoit qu'il appartient au juge d'instruction de décider si le détenu peut bénéficier de ce système. Il précise que le détenu doit dans ce cas rester à son domicile, qu'il ne peut quitter que pour des déplacements dans le cadre de la procédure judiciaire. Par ailleurs, après l'agression mortelle contre un agent de la STIB en avril dernier, il a été convenu de renforcer les peines pour les agressions contre les agents des transports en commun. Le projet prévoit que les peines pourront être doublées, avec un maximum de 5 ans. (ALN)

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