Chambre-vote: - Interdiction du recours à des sociétés pour le paiement dans les entreprises publiques

29/11/12 à 18:13 - Mise à jour à 18:13

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a adopté jeudi à l'unanimité, à l'exception de la N-VA qui s'est abstenue, le projet de loi qui vise à interdire le recours, dans les entreprises publiques au sens large, à ce qu'on appelle communément les "sociétés de management".

Ce texte interdit aux membres du personnel et aux mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante de percevoir leur rémunération par le biais d'une société. Il s'agit de mettre fin à la pratique qui consiste à percevoir sa rémunération par le biais d'une société afin d'éviter l'impôt sur les personnes physiques, précise un communiqué du ministre des entreprises publiques, Paul Magnette. Le projet de loi prévoit qu'au sein des organismes visés, la rémunération des membres du personnel et des mandataires, c'est-à-dire les membres du conseil d'administration et du comité de direction, en ce compris les administrateurs délégués, ainsi que les commissaires du gouvernement, doit leur être payée directement et exclusivement en tant que personnes physiques, à peine de nullité. Le projet de loi laisse un délai raisonnable aux personnes morales concernées (au moins 6 mois) pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation, dit encore le ministre. (ALN)

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