Chambre: une nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude adoptée en Commission

30/04/13 à 12:03 - Mise à jour à 12:03

Source: Le Vif

(Belga) La Commission des Finances de la Chambre a adopté mardi à l'unanimité, sauf la N-VA et le VB qui se sont abstenus, de nouvelles mesures en matière de lutte contre la fraude, notamment le blanchiment via l'achat de métaux.

En ce qui concerne les métaux précieux, un commerçant ne pourra plus, en vertu de la future loi, payer ou recevoir en espèces des montants de plus 5.000 euros (et même 3.000 euros à partir du 1er janvier 2014). En outre, une obligation d'identification est prévue pour les transactions en espèce au-delà de 500 euros. Le projet du gouvernement a été légèrement amendé à l'initiative de la majorité de sorte que soit garanti l'anonymat du déclarant qui fournit des éléments en vue de la prévention du blanchiment. Ce projet portant des dispositions urgentes vise également à inscrire dans la loi un nouveau délit de "fraude fiscale grave" entraînant une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison. Cette mesure met en oeuvre une recommandation de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude. Le texte porté par le secrétaire d'État John Crombez a également pour objectif de s'attaquer aux abus de sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels. Dorénavant, si une société n'a pas déposé de comptes pendant trois années consécutives, elle sera radiée de la Banque-Carrefour des entreprises. Le projet doit encore transiter par d'autres Commissions avant d'être examiné en séance plénière. (Belga)

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