Chambre: statut des détenus
30-05-2013, 21:21
Mise à jour le: 07-12-2020, 17:52
(Belga) La Chambre a adopté jeudi par 117 oui, 14 non (Ecolo/Groen, FDF) et 2 abstentions (Stefaan De Clerck CD&V et Özlem Özen PS) le projet de loi modifiant la loi de 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
Ce texte systématise notamment les fouilles corporelles à nu et renforce les sanctions disciplinaires. (Belga)
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